Mentions légales et RGPD

REGLEMENTATION

Pour votre sécurité l'activité de VIA s'inscrit dans différents cadres législatifs et réglementaires stricts. Nous disposons :

  • Du statut de Société de Courtage d'Assurances : Inscrite auprès de l'organisme pour le Registre des intermédiaires d'assurance (ORIAS) sous le n° 10 055 260. www.orias.fr. Placé sous le contrôle de l'ACPR, adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75009 PARIS.

    VIA n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et exerce l'activité d'intermédiation d'assurance selon les modalités mentionnées au b du II de l'article L. 520-1 du Code des assurances :
    « S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ».
  • Du statut d'Agent Immobilier : Conformément à la loi Hoguet pour l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Carte n°T 2067 délivrée le 19 mai 2010 par la Préfecture de la Haute-Garonne. Ne peut recevoir aucun fonds effets ou valeurs.
  • De la Compétence Juridique Appropriée : Nécessaire à la délivrance de conseils juridiques et fiscaux accessoires à la consultation patrimoniale.
    Titulaires : MM. Jean MAPPAS et Manuel VILLANUEVA.
  • Du statut de Conseiller en Investissements Financiers : Inscrit au registre des CIF sous le N°E002099 par l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). www.amf-france.org.
  • Du statut de Démarcheur Bancaire et Financier : Inscrit au registre des démarcheurs de la Banque de France sous le N° 2101527951MY. www.demarcheurs-financiers.fr.

ASSURANCES

Pour l'ensemble de nos activités VIA est couverte en Garantie Financière et assurances en Responsabilité Civile Professionnelle, souscrites auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE S.A. sis TOUR CHARTIS – (92079) PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX police n°2.401.200/RD00029063X, conformément à la législation pour l'ensemble de ses activités :

mentions legales tableau 1

Montants garanties :

mentions legales tableau 2

(1) Pour tout dommage à un bien confié, il est fait application d'une sous-limite de garantie de 10% du plafond de garantie, qui fait partie intégrante dudit plafond.

VIA est Membre Agréé de :

  • L'Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine (ANCDGP). www.ancdgp.org.
  • L'ANACOFI-CIF. www.anacofi.asso.fr.

VIA est en outre tenue au respect de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (mesures TRACFIN).

PROTECTION DES EMPRUNTEURS

  • Article L 321-2 du Code de la consommation :
    Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
    "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
    Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.
  • Article L 322-3 du Code de la consommation :
    Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.
  • Article L 311-17 du Code de la consommation :
    Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
  • Article L312-11 du Code de la consommation :
    Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
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